Le taux pour la rénovation

Pour les habitations uniquement. Le taux de TVA de 6 % ne concerne en effet que les travaux aux habitations : votre habitation principale, votre seconde résidence en Belgique et/ou une maison ou un appartement que vous louez pour y loger. Le bâtiment ne peut toutefois pas être neuf : ce taux réduit ne s’applique que si une condition d’âge est remplie.

Au moins dix ans. C’est la nouvelle condition, alors que jusqu’ici, l’habitation ne devait avoir qu’au moins cinq ans (et pouvait donc être encore assez jeune) pour bénéficier du taux réduit.

Dès le 01.01.2016 ! C’est en effet ce que le ministre des Finances a confirmé officiellement fin janvier 2015 (réponse à la QP n° 0083, Verherstraeten, 17.12.2014) .

Plus coûteux, votre entrepreneur ?

Souvent pas, non ! Un soulagement… Tout dépend de quand date l’habitation. Ce qui compte, c’est la date de la première occupation, celle prise en considération pour déterminer le RC.

Une habitation de 2006 ou d’avant. Là, le relèvement de la condition d’âge ne vous cause pas de souci. En effet, votre habitation remplit la condition d’âge minimum de cinq ans en 2015, mais remplira aussi celle de l’âge minimum de dix ans en 2016. Vous bénéficierez du taux réduit que vous fassiez exécuter des travaux en 2015 ou les reportiez à 2016, voire plus tard.

Et une habitation de 2011 ou plus récente encore ? Là, les choses sont bien sûr différentes. Si votre habitation date de 2011 ou d’après, elle est encore un bâtiment neuf cette année, même avec la condition d’âge minimum de cinq ans. Vous ne bénéficierez du taux réduit qu’à partir de 2021, au plus tôt.

Elle date de 2007, 2008, 2009 ou 2010. Tout dépend alors du moment de l’exécution des travaux. En effet, si votre habitation date de 2007, 2008, 2009 ou 2010, mais que vous pouvez attendre 2017, 2018, 2019 ou 2020, respectivement, pour y procéder, elle sera assez âgée pour vous donner droit au taux réduit.

Rénover cette année encore ? Si vous préférez ne pas attendre aussi longtemps, vous feriez en effet bien d’activer vos projets de rénovation. Pour tous les travaux que votre entrepreneur boucle encore en 2015 et facture au plus tard le 15.01.2016 (en spécifiant une date de fin des travaux située en 2015 !), la date d’exigibilité de la TVA se situe encore en 2015 et c’est donc toujours la condition d’âge minimum de cinq ans qui prévaut.

Conseil. Le paiement d’un acompte rend aussi la TVA exigible et donc, vous pourriez aussi demander in extremis à votre entrepreneur de vous facturer encore un acompte, avec application de la TVA à 6 %.

Attention ! Le ministre prévient toutefois d’ores et déjà expressément que tout «abus de droit» sera visé. Sans doute vise-t-il par là non seulement la préfacturation intégrale en 2015 de travaux qui ne seront exécutés qu’en 2016, mais p.ex. aussi celle d’acomptes un peu trop élevés. Affaire à suivre, sans doute…

Source : Astuces & Conseils Immobilier