ATTESTATION TVA
Comme expliqué dans notre article du mois de décembre, les conditions relatives à l’obtention de la réduction de la TVA à 6% pour les travaux de rénovation, ont changées.
Voici ci-après l’attestation à fournir à votre entrepreneur : Attestation 6%
Le relèvement à 10 ans de l’exigence d’ancienneté de l’habitation a été publié au Moniteur belge le 2 février 2016 et entrera en vigueur le 12 février. Pour pouvoir encore bénéficier de la mesure transitoire, les contrats conclus pour des travaux à des logements ayant entre 5 et 10 ans doivent avoir comme date certaine le 11 février au plus tard. Cela signifie qu’une copie des contrats doit être remise à l’office de contrôle TVA de l’entrepreneur au plus tard à cette date. Cette copie peut être transmise par dépôt, par envoi recommandé ou par e-mail.
