La condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux réduit de TVA de 6 % en matière de travaux de rénovation passe de 5 ans à 10 ans à partir du 01.01.2016.
Il y a par contre une mesure transitoire. Si vous effectuez des travaux dans un logement d’au moins 5 ans, le taux de 6% reste d’application si vous répondez aux deux conditions suivantes :
- Vous avez fait la demande de permis d’urbanisme ou la déclaration urbanistique préalable au plus tard le 31 décembre 2015.
- L’entrepreneur émet les factures au plus tard le 31 décembre 2017.
La mesure transitoire vaut également pour les contrats avec date certaine conclus au plus tard le 31 décembre 2015.
1.Ce qui change à partir du 01.01.2016
La réglementation actuelle en matière d’application du taux de 6 % pour les travaux de rénovation aux logements qui ont au moins 5 ans d’ancienneté (ci-après dénommée le “régime tarifaire 2015”) se termine au 31.12.2015. La nouvelle réglementation, qui entre en vigueur le 01.01.2016, est dénommée ci-après le “nouveau régime tarifaire”.
La modification de la condition d’ancienneté d’un logement peut avoir pour conséquence que le maître d’ouvrage soit confronté à un coût de TVA plus élevé suite à l’application du taux normal de TVA (21 %) alors qu’il s’agit de travaux qui peuvent bénéficier du taux de 6 % sous le “régime tarifaire 2015”.
C’est pourquoi, le Ministre des Finances prévoit une mesure transitoire qui autorise l’application du taux de TVA de 6 % après le 31.12.2015 aux conditions du “régime tarifaire 2015” actuel (voir point 3).
2. Modification de la condition d’ancienneté du logement.
En exécution de l’accord gouvernemental, la condition d’ancienneté d’un logement pour l’application du taux de TVA de 6 % pour certains travaux immobiliers, passe de 5 ans à 10 ans.
Seuls les travaux effectués à un logement privé qui est occupé depuis au moins 10 ans, seront encore pris en considération pour le taux réduit de TVA de 6 %.
Pour les travaux qui sont effectués à un logement privé en 2016, la nouvelle condition d’ancienneté de 10 ans est remplie lorsque le logement a été occupé pour la première fois dans le courant de l’année 2006 ou précédemment.
Voir cependant le point n° 3 ci-après, concernant la mesure transitoire pour des logements qui, à partir du 01.01.2016, ne rempliront pas la nouvelle condition d’ancienneté. Cette mesure peut exclusivement être invoquée pour des logements qui ont été occupés pour la première fois dans le courant des années 2007, 2008, 2009 ou 2010.
Un logement qui a été occupé pour la première fois dans le courant de 2011 (respectivement 2012, 2013, 2014, 2015, etc.) ne pourra seulement bénéficier du taux réduit de TVA de 6 % qu’à partir de 2021 (resp. 2022, 2023, 2024, 2025, etc.) conformément au nouveau régime tarifaire. De tels logements ne sont pas visés par la mesure transitoire.
3. Mesure transitoire pour des logements qui, à partir du 01.01.2016, ne rempliront pas la nouvelle condition d’ancienneté.
Remarque préalable :
Les logements qui sont occupés pour la première fois après le 31.12.2010, ne peuvent invoquer ni le “régime tarifaire 2015”, ni la mesure transitoire. Pour de tels logements, c’est le taux normal de TVA de 21 % qui s’applique.
A. Conditions pour l’application de la mesure transitoire afin de pouvoir bénéficier de l’ancien “régime tarifaire 2015” jusqu’au 31.12.2017 au plus tard.
Afin de pouvoir bénéficier du “régime tarifaire 2015” après le 31.12.2015, il faut que:
1. le logement ait été occupé pour la première fois entre le 01.01.2007 et le 31.12.2010;
2. toutes les conditions d’application du “régime tarifaire 2015” soient remplies au 31.12.2015;
3. a) le contrat concernant les travaux concrets soit conclu au plus tard le 31/12/2015
Outre les cas prévus par la loi où un contrat acquiert date certaine (e.a. par l’enregistrement auprès d’un bureau d’enregistrement au choix ou par la reprise du contenu principal du contrat dans un acte authentique (notarié), la date certaine du contrat peut également être établie lorsque le prestataire de services/l’entrepreneur dépose, à son office de contrôle de la TVA, une copie du contrat au plus tard le 31.12.2015 (voir également les remarques ci-dessous). Dans ce cas, l’office de contrôle de la TVA délivre un accusé de réception en mentionnant la date de réception et les coordonnées des parties concernées (prestataire de services et maître d’ouvrage) OU;
b) pour les travaux soumis à un permis d’urbanisme, la demande concernant les travaux concrets soit introduite au plus tard le 31.12.2015. La date d’introduction de la demande doit être démontrée au moyen : d’un accusé de réception délivré par la commune OU la preuve de l’envoi recommandé OU la preuve du dépôt digital via une plateforme de l’autorité publique. L’entrepreneur/le prestataire de services doit conserver une copie de cette demande, de la preuve de la date d’introduction et du permis d’urbanisme OU;
c) pour les travaux soumis à une déclaration urbanistique préalable, le formulaire de déclaration concernant les travaux concrets soit introduit au plus tard le 31.12.2015. La date d’introduction de ce formulaire doit être démontrée au moyen : d’un accusé de réception délivré par la commune OU la preuve de l’envoi recommandé OU la preuve du dépôt digital via une plateforme de l’autorité publique. L’entrepreneur/le prestataire de services doit conserver une copie du formulaire de déclaration et de la preuve de la date d’introduction.
4. la facture concernant ces travaux soit émise au plus tard le 31.12.2017.
Remarques :
A l’égard de l’administration, les parties doivent pouvoir prouver qu’il est satisfait aux 4 conditions. Dans le cas contraire, le “nouveau régime tarifaire” est d’application.
Attention : Lorsque le contrat est enregistré auprès d’un bureau d’enregistrement ou par la reprise du contenu principal dans un acte authentique, la date de l’enregistrement ou de l’acte authentique fait foi. L’enregistrement du contrat ou la reprise du contenu principal du contrat dans un acte authentique doit donc avoir lieu au plus tard le 31.12.2015.
Lorsqu’il est opté pour le dépôt d’une copie du contrat auprès de l’office de contrôle de la TVA dont relève le prestataire de services, il doit être tenu compte de la fermeture des offices de contrôle de la TVA du 25.12.2015 au 03.01.2016 inclus. Si, pendant cette période, le prestataire de services/l’entrepreneur veut déposer une copie du contrat auprès de son office de contrôle de la TVA, il suffit alors d’envoyer une copie de ce contrat via un envoi recommandé par la poste au plus tard le 31.12.2015.
Il est souligné que le dépôt d’une copie du contrat n’entraine en aucun cas l’approbation de l’administration en ce qui concerne les conditions d’application du taux réduit de TVA. Le dépôt sert exclusivement à donner une date certaine au contrat. Cela vaut également pour l’enregistrement du contrat auprès d’un bureau d’enregistrement ou la reprise de son contenu principal dans un acte authentique.
En outre, le contrat doit être suffisamment détaillé et spécifié (coordonnées des parties, adresse du logement où les travaux seront effectués, description concrète de la nature des travaux ainsi que le prix convenu). Un contrat général pour l’exécution future de travaux indéterminés n’est en tout état de cause pas autorisé. Une offre est également insuffisante.
Lorsqu’il est question d’une demande de permis d’urbanisme (ou d’une déclaration urbanistique préalable) et à défaut de la conclusion d’un contrat avec date certaine au plus tard le 31.12.2015 (voir ci-dessus), seuls les travaux qui sont repris dans la demande précitée (ou dans le formulaire de déclaration urbanistique préalable) peuvent bénéficier de la mesure transitoire.
La conclusion d’un contrat avec date certaine au plus tard le 31.12.2015 (voir ci-dessus) est donc indiquée lorsque les travaux ne doivent pas faire l’objet d’un permis d’urbanisme (ou d’une déclaration urbanistique préalable), lorsque la demande de permis d’urbanisme (ou le formulaire de déclaration urbanistique préalable) n’a pas encore été introduite (introduit) au plus tard le 31.12.2015 ou lorsque cette demande est trop générale (p. ex. « exécution de travaux de rénovation au logement », « extension logement »).
Dans tous les cas (contrat avec date certaine, demande de permis d’urbanisme ou déclaration urbanistique préalable), les travaux doivent être suffisamment détaillés. En effet, seuls ces travaux peuvent être pris en considération pour l’application de la mesure transitoire.
